Pref49 - Chargé·e de la Mise en Oeuvre du Règlement Dublin - 3 H/F - 49

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le pôle régional Dublin est compétent pour l'ensemble de la région des Pays de la Loire. Il est chargé de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Une demande d'asile déposée en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, le demandeur d'asile est obligé de se rendre dans le pays concerné. Le pôle Dublin se charge donc d'examiner les demandes d'asile requalifiées Dublin, et d'organiser matériellement et administrativement le transfert des demandeurs d'asile vers un autre État européen.
Vos missions principales :
Instruction des dossiers (Analyse des dossiers, requêtes aux États membres, demandes de pièces)
- Convocation des demandeurs d'asile au guichet
- Traitement des orientations des demandeurs d'asile
- Rédaction des arrêtés préfectoraux
- Traitement du contentieux en rédigeant des mémoires en défense
- Organisation des transferts vers les pays européens responsables (programmation, logistique, coordination interdépartementale)
- Notifications des arrêtés préfectoraux au guichet
- Renouvellement d'attestations de demandeurs d'asile au guichet et par courrier
- Réservation de bons de transports

Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de l'immigration est chargée des activités liées à l'accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l'immigration irrégulière).
Elle est composée de 4 bureaux et d'un pôle régional.
Le pôle régional Dublin est chargé de l'application du règlement Dublin
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé d'un chef de bureau (A), d'un adjoint (B) et de 8 agents (7 B et un contractuel)
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, le directeur, le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire.
Liaisons fonctionnelles
La DGEF, les autres bureaux de la direction, les autres préfectures de la région, les forces de l'ordre et les juridictions administratives et judiciaires.